La voie française et les options choisies par les États étrangers

Alors que les députés Jean Leonetti et Alain Claeys s’apprêtent à rendre leur rapport proposant des pistes pour réaménager la loi de 2005, le juriste Yves-Marie Doublet signe un billet dressant un état des lieux synthétique au sujet de la législation en vigueur dans d’autres pays. Il rappelle en conclusion que le suicide assisté et l’euthanasie constituent des exceptions à ce jour.

Dans le débat sur la fin de vie ouvert depuis 2012, qui invoque souvent des législations étrangères pour modifier les termes de la loi française, il n’est pas inutile de replacer notre réglementation par rapport aux choix faits par nos voisins. Que constate-t-on ? Hormis le cas du Luxembourg en 2009, la légalisation de l’euthanasie n’a pas prospéré en Europe depuis 2002. Aujourd’hui les Etats de l’Union européenne ayant légalisé l’euthanasie – Pays-Bas, Belgique, Luxembourg – représentent 27, 6 millions d’habitants sur les 505 millions d’habitants des 28 Etats membres.

Des dérives en Belgique

Par ailleurs, douze ans après son introduction, l’application de la loi belge a pu être évaluée. Alors que cette réglementation était censée mettre fin à des euthanasies clandestines, des études scientifiques montrent l’existence de pratiques illégales sans demande explicite de la part du patient 1. Ce taux de pratiques illégales serait trois fois supérieur au taux estimé en France. Celles-ci porteraient sur 1,8% des décès contre 0,6% dans l’hexagone2. Dans le cadre des injections létales sans demande explicite, les infirmières seraient impliquées dans 45 % des cas 3. Le contrôle de l’application de la loi dans ce pays est, faut-il le rappeler, un contrôle a posteriori. Or les 7344 euthanasies enregistrées depuis 2002 n’ont donné lieu à aucune poursuite pénale. Devant la Mission d’information de l’Assemblée nationale préalable à la loi Leonetti, le vice-président du Conseil d’Etat s’interrogeait déjà sur la portée de ce contrôle a posteriori4. Les termes de l’appréciation de la commission de contrôle belge méritent d’être relevés : « Dans la très grande majorité des cas, l’euthanasie est pratiquée correctement et en accord avec les données disponibles de la littérature médicale en induisant d’abord une inconscience profonde5 ». Le chiffre des euthanasies est passé de 24 en 2002 à 1133 en 2013 dont 918 en Flandres contre 215 en Wallonie. L’euthanasie a été étendue aux mineurs par une loi du 28 février 2014. 3 136 euthanasies avaient été recensées en 2010 aux Pays-Bas, soit 2, 3% des décès. Là encore aucune poursuite pénale n’a été engagée.

Yves-Marie Doublet

Lire  la suite de l’article sur le Blog Fin de Vie http://findevie.catholique.fr/

9 décembre 2014  //  Par :   //  Choisir la vie  //  Pas de commentaire   //   1128 Vues
Articles relatifs

Laissez un commentaire